Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 102a Statistiques sur les bénéficiaires de l’aide sociale 326
Afin que le SEM puisse gérer les indemnités versées aux cantons, l’Office fédéral de la statistique lui transmet régulièrement des données anonymes et agrégées relatives aux personnes soumises à la législation sur l’asile qui touchent des prestations d’aide sociale. 326 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). |