Loi sur l’asile
(LAsi)


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Art. 103

1 Les can­tons pré­voi­ent au moins une in­stance de re­cours contre les dé­cisions prises par leurs autor­ités sur la base de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2 Les re­cours contre les dé­cisions can­tonales prises en dernière in­stance sont ré­gis par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.

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