Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM peut con­fi­er à des tiers des tâches des­tinées à as­surer le fonc­tion­nement des centres de la Con­fédéra­tion. Les tiers man­datés sont sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret au même titre que le per­son­nel de la Con­fédéra­tion.

² Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice (DFJP) édicte des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux centres de la Con­fédéra­tion afin d’en as­surer le bon fonc­tion­nement et de garantir une procé­dure rap­ide.