Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Si les struc­tures d’héberge­ment existantes ne suf­fis­ent pas, les con­struc­tions et les in­stall­a­tions milit­aires de la Con­fédéra­tion peuvent être util­isées sans autor­isa­tion can­tonale ou com­mun­ale ni procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans pour l’héberge­ment de re­quérants ou l’ex­écu­tion de procé­dures d’as­ile pendant trois ans au plus, lor­sque le change­ment d’af­fect­a­tion ne né­ces­site pas d’im­port­ants travaux de trans­form­a­tion et qu’il n’en­traîne aucune modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle dans l’oc­cu­pa­tion de l’in­stall­a­tion ou de la con­struc­tion.

² Ne sont pas des travaux de trans­form­a­tion im­port­ants au sens de l’al. 1, en par­ticuli­er:

a.

les travaux d’en­tre­tien or­din­aires sur les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions;

b.

les légères modi­fic­a­tions de la con­struc­tion;

c.

la pose d’équipe­ments de peu d’im­port­ance, tels les in­stall­a­tions sanitaires ou les rac­cor­de­ments en eau et en élec­tri­cité;

d.

l’in­stall­a­tion de con­struc­tions mo­bilières.

³ Une réutil­isa­tion des con­struc­tions ou in­stall­a­tions con­formé­ment à l’al. 1 n’est pos­sible qu’après une in­ter­rup­tion de deux ans, à moins que le can­ton et la com­mune con­cernés ac­ceptent de ren­on­cer à une in­ter­rup­tion; les situ­ations d’ex­cep­tion au sens de l’art. 55 de­meurent réser­vées.

⁴ Après les avoir con­sultés, la Con­fédéra­tion an­nonce le change­ment d’util­isa­tion au can­ton et à la com­mune con­cernés au plus tard 60 jours av­ant la mise en ex­ploit­a­tion de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion.