Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ En règle générale, le SEM n’entre pas en matière sur une de­mande d’as­ile si le re­quérant:

a.

peut re­tourn­er dans un État tiers sûr, au sens de l’art. 6a, al. 2, let. b, dans le­quel il a sé­journé aupara­v­ant;

b.

peut se rendre dans un État tiers com­pétent, en vertu d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, pour men­er la procé­dure d’as­ile et de ren­voi;

c.

peut re­tourn­er dans un État tiers dans le­quel il a sé­journé aupara­v­ant;

d.

peut pour­suivre son voy­age vers un État tiers pour le­quel il pos­sède un visa et dans le­quel il peut de­mander pro­tec­tion;

e.

peut pour­suivre son voy­age vers un État tiers dans le­quel vivent des proches par­ents ou des per­sonnes avec lesquelles il en­tre­tient des li­ens étroits;

f.⁹⁵

peut être ren­voyé dans son pays d’ori­gine ou de proven­ance con­formé­ment à l’art. 31b.

² L’al. 1, let. c à e, n’est pas ap­plic­able lor­sque, en l’es­pèce, le SEM est en présence d’in­dices selon lesquels l’État tiers n’of­fre pas une pro­tec­tion ef­fect­ive au re­gard du prin­cipe du non-re­foule­ment visé à l’art. 5, al. 1.

³ Le SEM n’entre pas en matière sur les de­mandes d’as­ile qui ne sat­is­font pas aux con­di­tions fixées à l’art. 18. Cette dis­pos­i­tion est not­am­ment ap­plic­able lor­sque la de­mande d’as­ile est dé­posée ex­clus­ive­ment pour des rais­ons économiques ou médicales.

⁴ Dans les autres cas, le SEM re­jette la de­mande d’as­ile si la qual­ité de ré­fu­gié n’est ni prouvée ni ren­due vraisemblable ou s’il ex­iste un mo­tif d’ex­clu­sion au sens des art. 53 et 54.⁹⁶