Loi sur l’asile
(LAsi)

Le SEM défin­it une straté­gie de traite­ment des de­mandes d’as­ile dans laquelle il déter­mine un or­dre de pri­or­ité. À cet égard, il tient not­am­ment compte des délais légaux de traite­ment, de la situ­ation dans les États de proven­ance, du ca­ra­ctère mani­festement fondé ou non des de­mandes ain­si que du com­porte­ment des re­quérants.