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Art. 41a Coordination avec la procédure d’extradition 115
Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale116, le SEM prend en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur la demande d’asile. 115 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). |