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Loi sur l’asile
(LAsi)

Art. 53 Indignité 156

L’as­ile n’est pas ac­cordé au ré­fu­gié qui:

a.
en est in­digne en rais­on d’act­es ré­préhens­ibles;
b.
a porté at­teinte à la sûreté in­térieure ou ex­térieure de la Suisse ou qui la com­pro­met, ou
c.
est sous le coup d’une ex­pul­sion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

156 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. re­latif au ren­voi des étrangers criminels), en vi­gueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

157 RS 311.0

158 RS 321.0