Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le Con­seil fédéral dé­cide si la Suisse ac­corde la pro­tec­tion pro­vis­oire à des groupes de per­sonnes à protéger con­formé­ment à l’art. 4 et selon quels critères.

² Av­ant de pren­dre sa dé­cision, il con­sulte des re­présent­ants des can­tons, des œuvres d’en­traide et, le cas échéant, d’autres or­gan­isa­tions non gouverne­mentales, ain­si que le Haut Com­mis­sari­at des Na­tions Unies pour les ré­fu­giés.