Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ L’oc­troi de la pro­tec­tion pro­vis­oire ain­si que les mesur­es et l’as­sist­ance mises en œuvre dans l’État d’ori­gine ou dans l’État ou la ré­gion de proven­ance des per­sonnes à protéger doivent se com­pléter autant que faire se peut.

² La Con­fédéra­tion col­labore avec l’État d’ori­gine ou de proven­ance, avec d’autres pays d’ac­cueil et avec des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, pour créer les con­di­tions propices au dé­part sans danger des per­sonnes à protéger.