Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ La Con­fédéra­tion peut fin­an­cer tout ou partie de la con­struc­tion, de la trans­form­a­tion ou de l’amén­age­ment des lo­ge­ments col­lec­tifs dans lesquels les autor­ités héber­gent des per­sonnes qui sé­journent en Suisse sur la base de la présente loi.

² Le Con­seil fédéral fixe la procé­dure pour ce faire, ar­rête en dé­tail les con­di­tions en matière de pro­priété et veille à ce que l’util­isa­tion des bâ­ti­ments soit con­forme au but prévu.

³ Il déter­mine dans quelle mesure le fin­ance­ment dir­ect de lo­ge­ments par la Con­fédéra­tion peut être dé­duit des for­faits.