Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ La Con­fédéra­tion peut pren­dre à sa charge les frais d’en­trée et de dé­part de ré­fu­giés et de per­sonnes à protéger.

² Si ces per­sonnes sont in­di­gentes, elle prend à sa charge les frais de dé­part des re­quérants, des per­sonnes dont la de­mande d’as­ile a été re­jetée ou a fait l’ob­jet d’une dé­cision de non-en­trée en matière ou qui l’ont re­tirée ain­si que des per­sonnes ren­voyées après la levée de la pro­tec­tion pro­vis­oire.²⁶²

³ Elle peut vers­er aux can­tons des sub­ven­tions pour les frais qui sont en rap­port dir­ect avec l’or­gan­isa­tion du dé­part.

^3bis Dans le cadre de l’ap­plic­a­tion des ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin²⁶³, la Con­fédéra­tion peut vers­er aux can­tons des sub­ven­tions pour les frais qui sont en rap­port dir­ect avec le trans­fert de per­sonnes en Suisse.²⁶⁴

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et règle la procé­dure de verse­ment et de dé­compte des sub­ven­tions. Si pos­sible, il fixe des for­faits.