Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le droit d’ac­quérir des bi­ens-fonds pour des con­struc­tions et des in­stall­a­tions des­tinées à héber­ger des re­quérants d’as­ile ou à ex­écuter des procé­dures d’as­ile ou de con­stituer à cet ef­fet des droits réels sur des bi­ens-fonds ap­par­tient au DFJP. Ce derni­er peut, au be­soin, procéder à l’ex­pro­pri­ation.

² La procé­dure d’ap­prob­a­tion des plans est ré­gie par la présente loi.²⁷²

³ Si une ex­pro­pri­ation est né­ces­saire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation (LEx)²⁷³ s’ap­plique au sur­plus.²⁷⁴