Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Av­ant la mise à l’en­quête de la de­mande, le re­quérant doit mar­quer sur le ter­rain par un pi­quetage, et pour les bâ­ti­ments par des gabar­its, les modi­fic­a­tions re­quises par la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion pro­jetée.

² Les ob­jec­tions émises contre le pi­quetage ou la pose de gabar­its doivent être ad­ressées sans re­tard à l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans, mais au plus tard à l’ex­pir­a­tion du délai de mise à l’en­quête.