Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la PA²⁷⁷ peut faire op­pos­i­tion auprès de l’autor­ité char­gée de l’ap­prob­a­tion des plans pendant le délai de mise à l’en­quête.²⁷⁸ Toute per­sonne qui n’a pas fait op­pos­i­tion est ex­clue de la suite de la procé­dure.

² Quiconque a qual­ité de partie en vertu de la LEx²⁷⁹ peut faire valoir toutes les de­mandes visées à l’art. 33 LEx pendant le délai de mise à l’en­quête.²⁸⁰

³ Les com­munes font valoir leurs in­térêts par voie d’op­pos­i­tion.