Loi sur l’asile
(LAsi)


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Art. 98a Coopération avec les autorités de poursuite 299

Le SEM ou le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral trans­met aux autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes les in­form­a­tions et les moy­ens de preuve con­cernant le re­quérant forte­ment soupçon­né d’avoir en­fre­int le droit in­ter­na­tion­al pub­lic, not­am­ment en com­met­tant un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’hu­man­ité, en par­ti­cipant à un géno­cide ou en prati­quant la tor­ture.

299 In­troduit par le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 con­cernant l’ad­apt­a­tion d’act­es lé­gis­latifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).

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