Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Il sera pris les empre­intes di­gitales de tous les doigts et des pho­to­graph­ies de chaque re­quérant d’as­ile ou per­sonne à protéger. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour les mineurs de moins de 14 ans.³⁰²

² Les empre­intes di­gitales et les pho­to­graph­ies sont en­re­gis­trées dans une banque de don­nées gérée par l’Of­fice fédéral de la po­lice et le SEM, sans men­tion des don­nées per­son­nelles de l’in­téressé.³⁰³

³ Les empre­intes di­gitales relevées sont com­parées avec celles qui ont été en­re­gis­trées par l’Of­fice fédéral de la po­lice.³⁰⁴

⁴ Si l’Of­fice fédéral de la po­lice con­state que de nou­velles empre­intes di­gitales con­cordent avec des empre­intes précé­dem­ment en­re­gis­trées, il en in­forme le SEM et les autor­ités de po­lice can­tonale con­cernées, ain­si que le Corps des gardes-frontière en men­tion­nant les don­nées per­son­nelles de l’in­téressé (nom, prénom, noms d’em­prunt, date de nais­sance, sexe, numéro de référence, numéro per­son­nel, na­tion­al­ité, numéro de con­trôle du pro­ces­sus et can­ton auquel il a été at­tribué). S’il s’agit de don­nées sais­ies par la po­lice, il in­dique en outre, sous forme codée, la date, le lieu et le mo­tif de l’ex­a­men dac­tyl­o­sco­pique.³⁰⁵

⁵ Le SEM util­ise ces don­nées afin de:

a.

véri­fi­er l’iden­tité de la per­sonne con­cernée;

b.

véri­fi­er que la per­sonne con­cernée n’a pas déjà de­mandé l’as­ile;

c.

véri­fi­er s’il ex­iste des don­nées qui con­firment ou in­firment les déclar­a­tions de la per­sonne con­cernée;

d.

véri­fi­er s’il ex­iste des don­nées qui mettent en doute la pos­sib­il­ité pour la per­sonne con­cernée de re­ce­voir l’as­ile;

e.

fa­ci­liter l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive entre le SEM et les autor­ités de po­lice.

⁶ Il est in­ter­dit de com­mu­niquer à l’étranger sans l’ac­cord du re­spons­able du traite­ment les don­nées per­son­nelles trans­mises en vertu de l’al. 4. L’art. 16, al. 1, LPD³⁰⁶ s’ap­plique par ana­lo­gie.³⁰⁷

⁷ Les don­nées sont détru­ites:

a.

si l’as­ile est ac­cordé;

b.

dix ans au plus tard après le re­jet passé en force, après le re­trait ou le classe­ment d’une de­mande d’as­ile ou après une dé­cision de non-en­trée en matière;

c.³⁰⁸

pour les per­sonnes à protéger, dix ans au plus tard après la levée de la pro­tec­tion pro­vis­oire.