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Art. 99b Traitement des données dans le MIDES
Ont accès au MIDES, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de leurs tâches:
316 Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). |