|
|
|
Art. 102e Droit d’accès
Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.345 …346 345 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387, 3418; FF 2009 6091). 346 Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 5 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). |
