Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ La Con­fédéra­tion verse au prestataire, sur la base d’une con­ven­tion et pour des solu­tions fin­an­cière­ment av­ant­ageuses, une in­dem­nité pour l’ac­com­p­lisse­ment, not­am­ment, des tâches suivantes:

a.

in­form­a­tion et con­seil aux re­quérants;

b.

par­ti­cip­a­tion du re­présent­ant jur­idique au premi­er en­tre­tien ef­fec­tué dans la phase pré­par­atoire et à l’au­di­tion sur les mo­tifs d’as­ile;

c.

prise de po­s­i­tion sur le pro­jet de dé­cision nég­at­ive dans la procé­dure ac­célérée;

d.

re­présent­a­tion jur­idique lors de la procé­dure de re­cours, en par­ticuli­er par la ré­dac­tion d’un mé­m­oire de re­cours;

e.

défense des in­térêts de re­quérants d’as­ile mineurs non ac­com­pag­nés en qual­ité de per­sonne de con­fi­ance dans les centres de la Con­fédéra­tion et à l’aéro­port;

f.

en cas de pas­sage à la procé­dure éten­due, in­form­a­tion par le re­présent­ant jur­idique désigné au bur­eau de con­seil jur­idique sur l’état ac­tuel de la procé­dure, ou main­tien du man­dat de re­présent­a­tion en présence d’étapes de procé­dure déter­min­antes pour la dé­cision visées à l’art 102l.

g.³⁵²

con­seil et aide lors du dépôt d’une plainte au sens de l’art. 111 du règle­ment (UE) 2019/1896³⁵³.

² L’in­dem­nité in­clut une con­tri­bu­tion aux frais ad­min­is­trat­ifs ain­si qu’aux charges du per­son­nel du prestataire, en par­ticuli­er pour l’or­gan­isa­tion du con­seil et de la re­présent­a­tion jur­idique, ain­si qu’une con­tri­bu­tion pour le re­cours à des in­ter­prètes in­dépend­ants. L’in­dem­nité est fixée for­faitaire­ment. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent être fixées selon la dépense, en par­ticuli­er pour l’in­dem­nisa­tion de coûts uniques.