Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Après l’at­tri­bu­tion à un can­ton, le re­quérant d’as­ile peut s’ad­ress­er gra­tu­ite­ment à un bur­eau de con­seil jur­idique ou au re­présent­ant jur­idique désigné pour les étapes de la procé­dure de première in­stance déter­min­antes pour la dé­cision, en par­ticuli­er si une au­di­tion sup­plé­mentaire sur les mo­tifs d’as­ile doit avoir lieu.³⁵⁵

^1bis Après l’at­tri­bu­tion à un can­ton, le re­quérant d’as­ile peut s’ad­ress­er gra­tu­ite­ment à un bur­eau de con­seil jur­idique ou au re­présent­ant jur­idique désigné en vue du con­seil et de l’aide au sens de l’art. 102k, al. 1, let. g, s’il n’en a pas déjà béné­fi­cié dans un centre de la Con­fédéra­tion.³⁵⁶

² La Con­fédéra­tion verse aux bur­eaux de con­seil jur­idique, sur la base d’une con­ven­tion et pour des solu­tions fin­an­cière­ment av­ant­ageuses, une in­dem­nité pour les activ­ités visées aux al. 1 et 1^bis357. Cette in­dem­nité est fixée for­faitaire­ment. À titre ex­cep­tion­nel, les con­tri­bu­tions peuvent être fixées selon la dépense, en par­ticuli­er pour l’in­dem­nisa­tion de coûts uniques.

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions ap­plic­ables à l’agré­ment des bur­eaux de con­seil jur­idique et défin­it les étapes de la procé­dure déter­min­antes pour la dé­cision au sens de l’al. 1.