Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Les dé­cisions in­cid­entes prises en ap­plic­a­tion de l’art. 10, al. 1 à 3, et des art. 18 à 48 de la présente loi, ain­si que de l’art. 71 LEI³⁶⁷, ne peuvent être con­testées que dans le cadre d’un re­cours contre la dé­cision fi­nale. Le re­cours contre les dé­cisions prises en ap­plic­a­tion de l’art. 27, al. 3, est réser­vé.³⁶⁸

² Peuvent en outre être con­testées par la voie d’un re­cours dis­tinct si elles risquent d’en­traîn­er un préju­dice ir­ré­par­able:

a.

les mesur­es pro­vi­sion­nelles;

b.

les dé­cisions qui en­traîn­ent une sus­pen­sion de la procé­dure, à l’ex­cep­tion des dé­cisions prévues à l’art. 69, al. 3.

³ …³⁶⁹