Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Dans la procé­dure ac­célérée, le délai de re­cours, qui com­mence à courir dès la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision, est de sept jours ouv­rables pour les dé­cisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les dé­cisions in­cid­entes.

² Dans la procé­dure éten­due, le délai de re­cours, qui com­mence à courir dès la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision, est de 30 jours pour les dé­cisions prises en vertu de l’art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les dé­cisions in­cid­entes.

³ Le délai de re­cours contre les dé­cisions de non-en­trée en matière et contre les dé­cisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en re­la­tion avec l’art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouv­rables à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

⁴ Le re­fus de l’en­trée en Suisse pro­non­cé en vertu de l’art. 22, al. 2, peut faire l’ob­jet d’un re­cours tant que la dé­cision prise en vertu de l’art. 23, al. 1, n’a pas été no­ti­fiée.

⁵ L’ex­a­men de la légal­ité et de l’adéqua­tion de l’as­sig­na­tion d’un lieu de sé­jour à l’aéro­port ou dans un autre lieu ap­pro­prié con­formé­ment à l’art. 22, al. 3 et 4, peut être de­mandé en tout temps au moy­en d’un re­cours.

⁶ Dans les autres cas, le délai de re­cours est de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

⁷ Toute pièce trans­mise par télé­copie est con­sidérée comme ay­ant été val­able­ment dé­posée si elle par­vi­ent au Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral dans les délais et que le re­cours est régu­lar­isé par l’en­voi de l’ori­gin­al signé, con­formé­ment aux règles prévues à l’art. 52, al. 2 et 3, PA³⁷².