Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le délai sup­plé­mentaire ac­cordé pour régu­lar­iser un re­cours est de sept jours; il est de trois jours pour un re­cours dé­posé contre une dé­cision de non-en­trée en matière, contre une dé­cision ren­due en vertu des art. 23, al. 1, et 40 en re­la­tion avec l’art. 6a, al. 2, let. a, ou contre une dé­cision visée à l’art. 111b.³⁸²

² Le délai im­parti pour fournir des moy­ens de preuve est de sept jours si ces moy­ens sont en Suisse et de 30 jours s’ils sont à l’étranger. Les ex­pert­ises doivent être fournies dans un délai de 30 jours.

³ Le délai visé à l’al. 2 peut être pro­longé si le re­cour­ant ou son man­dataire ont été em­pêchés d’agir dans le délai im­parti, not­am­ment pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent.³⁸³

⁴ Le délai est de deux jours ouv­rables au plus pour les procé­dures con­cernant le re­fus de l’en­trée en Suisse et l’as­sig­na­tion d’un lieu de sé­jour dans le cadre de la procé­dure à l’aéro­port prévue à l’art. 22, al. 2 à 3 et 4.³⁸⁴