Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Dans la procé­dure de re­cours contre des dé­cisions d’as­ile visées à l’art. 31ade la présente loi qui ont été prises dans le cadre d’une procé­dure ac­célérée ou d’une procé­dure Dub­lin, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral peut en­tre­pren­dre des mesur­es d’in­struc­tion au sens de l’art. 39, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral³⁹¹ dans les centres de la Con­fédéra­tion lor­sque ces mesur­es lui per­mettent de statuer plus rap­idement sur le re­cours.

² Le juge­ment peut être no­ti­fié or­ale­ment. La no­ti­fic­a­tion or­ale et la mo­tiv­a­tion som­maire doivent être con­signées dans un procès-verbal.

³ Les parties peuvent ex­i­ger une ex­pédi­tion com­plète du juge­ment dans les cinq jours qui suivent sa no­ti­fic­a­tion or­ale. Cette dé­marche ne sus­pend pas le ca­ra­ctère ex­écutoire du juge­ment.