Loi sur l’asile
(LAsi)

Aucune in­dem­nité n’est al­louée aux parties dans les procé­dures de re­cours contre des dé­cisions d’as­ile prises con­formé­ment à l’art. 31a dans le cadre d’une procé­dure ac­célérée ou d’une procé­dure Dub­lin. Si le re­quérant a ren­on­cé à se voir at­tribuer un re­présent­ant jur­idique au sens de l’art. 102h, ou lor­sque le re­présent­ant jur­idique désigné a ren­on­cé à dé­poser un re­cours (art. 102h, al. 4), les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale sont ap­plic­ables.