Loi sur l’asile
(LAsi)


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Art. 111c Demandes multiples 396

1 La de­mande d’as­ile formée dans les cinq ans suivant l’en­trée en force d’une dé­cision d’as­ile et de ren­voi est dé­posée par écrit et dû­ment motivée. Il n’y a pas de phase pré­par­atoire. Les mo­tifs de non-en­trée en matière visés à l’art. 31a, al. 1 à 3, sont ap­plic­ables.397

2 Les de­mandes mul­tiples in­fondées ou présent­ant de man­ière répétée les mêmes mo­tiv­a­tions sont classées sans dé­cision formelle.

396 In­troduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vi­gueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 20116735).

397 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vi­gueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).

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