Loi sur l’asile
(LAsi)

Est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un crime ou d’un délit pour le­quel le CP⁴⁰⁹ pré­voit une peine plus sévère, quiconque:

a.

ob­tient ab­us­ive­ment un av­ant­age pé­cuni­aire pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, en fais­ant des déclar­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes ou de toute autre man­ière;

b.

se sous­trait totale­ment ou en partie à l’ob­lig­a­tion de s’ac­quit­ter de la taxe spé­ciale au sens de l’art. 86, en fais­ant des déclar­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes ou de toute autre man­ière;

c.⁴¹⁰

…

d.⁴¹¹

prête as­sist­ance à autrui pour la com­mis­sion d’une in­frac­tion au sens de l’art. 116, let. c, not­am­ment en la plani­fi­ant ou en l’or­gan­is­ant, dans l’in­ten­tion de se pro­curer un en­richisse­ment..