Loi sur l’asile
(LAsi)

Sera puni de l’amende, à moins que l’état de fait ne relève de l’art. 115, ce­lui qui:

a.

aura vi­olé l’ob­lig­a­tion d’in­form­er, en fais­ant sci­em­ment des déclar­a­tions in­ex­act­es ou en re­fusant de don­ner un ren­sei­gne­ment;

b.

se sera op­posé à un con­trôle or­don­né par l’autor­ité com­pétente ou l’aura em­pêché de toute autre man­ière;

c.⁴¹²

aura, en tant que re­quérant d’as­ile, déployé des activ­ités poli­tiques pub­liques en Suisse unique­ment dans l’in­ten­tion de créer des mo­tifs sub­jec­tifs après la fuite au sens de l’art. 54;

d.⁴¹³

aura prêté as­sist­ance à autrui pour la com­mis­sion d’une in­frac­tion au sens de la let. c, not­am­ment en la plani­fi­ant ou en l’or­gan­is­ant.