|
|
|
Art. 117a Traitement illicite de données personnelles
Sera puni de l’amende celui qui aura traité des données personnelles enregistrées dans Eurodac dans un but autre que celui de déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par le ressortissant d’un État tiers dans un État auquel s’appliquent les accords d’association à Dublin. |
