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Art. 118 …418
La poursuite pénale incombe aux cantons. 418 Abrogé par l’art. 3 ch. 2 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447, 5405art. 1 let. a; FF 2004 5593). |
