Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ La de­mande d’as­ile doit être dé­posée au poste de con­trôle d’un aéro­port suisse ou, lors de l’en­trée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Con­fédéra­tion. L’art. 24a, al. 3, est réser­vé.

² Quiconque dé­pose une de­mande d’as­ile doit être présent à la frontière suisse ou sur le ter­ritoire suisse.