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Art. 31b Reconnaissance des décisions des États Dublin en matière d’asile et de renvoi 97
1 Le requérant frappé d’une décision d’asile négative assortie d’une décision de renvoi entrée en force dans un État lié par l’un des accords d’association à Dublin (État Dublin) peut être renvoyé directement dans son pays d’origine ou de provenance, conformément aux conditions visées par la directive 2001/40/CE98, lorsque:
2 Le SEM recueille les informations requises pour l’exécution du renvoi auprès des autorités compétentes de l’État Dublin concerné et convient des arrangements nécessaires. 97 Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1871; FF 2014 3225). 98 Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, JO L 149 du 2.6.2001, p. 34. |