Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Dans une procé­dure Dub­lin (art. 26b), la dé­cision est no­ti­fiée dans les trois jours ouv­rables qui suivent l’ap­prob­a­tion, par l’État Dub­lin re­quis, de la de­mande de trans­fert con­formé­ment aux art. 21 et 23 du règle­ment (UE) nº 604/2013¹⁰⁴.

² Dans une procé­dure ac­célérée (art. 26c), la dé­cision est no­ti­fiée dans les huit jours ouv­rables qui suivent la fin de la phase pré­par­atoire.

³ Si des rais­ons val­ables le jus­ti­fi­ent et s’il est prévis­ible que la dé­cision pourra être ren­due dans le centre de la Con­fédéra­tion, les délais visés aux al. 1 et 2 peuvent être dé­passés de quelques jours.

⁴ Dans une procé­dure éten­due (art. 26d), la dé­cision est prise dans les deux mois qui suivent la fin de la phase pré­par­atoire.

⁵ Dans les autres cas, les dé­cisions de non-en­trée en matière sont prises dans les cinq jours ouv­rables et les dé­cisions matéri­elles dans les dix jours ouv­rables qui suivent le dépôt de la de­mande.

⁶Le SEM statue en pri­or­ité et sans délai lor­sque le re­quérant est détenu aux fins d’ex­tra­di­tion sur la base d’une de­mande ad­ressée par l’État contre le­quel il cher­che à se protéger en Suisse. Cela vaut aus­si lor­squ’il est sous le coup d’une ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pén­al (CP)¹⁰⁵, 49a ou 49a^bis du code pén­al milit­aire du 13 juin 1927 (CPM)¹⁰⁶ ou d’une ex­pul­sion au sens de l’art. 68 LEI¹⁰⁷.¹⁰⁸