Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le con­joint d’un ré­fu­gié et ses en­fants mineurs sont re­con­nus comme ré­fu­giés et ob­tiennent l’as­ile, pour autant qu’aucune cir­con­stance par­ticulière ne s’y op­pose.¹⁴⁷

^1bis Si la procé­dure d’as­ile révèle des in­dices d’une cause ab­solue d’an­nu­la­tion au sens de l’art. 105, ch. 5, ou 105a du code civil (CC)¹⁴⁸, le SEM en in­forme l’autor­ité visée à l’art. 106 CC.¹⁴⁹ La procé­dure est sus­pen­due jusqu’à la dé­cision de cette autor­ité. Si celle-ci in­tente une ac­tion, la sus­pen­sion est pro­longée jusqu’à ce qu’un juge­ment soit rendu et en­tré en force. Si le con­joint du ré­fu­gié se trouve à l’étranger, l’an­nonce à l’autor­ité et la sus­pen­sion de la procé­dure ont lieu après son en­trée en Suisse.¹⁵⁰¹⁵¹

² …¹⁵²

³ L’en­fant né en Suisse de par­ents ré­fu­giés ob­tient égale­ment le stat­ut de ré­fu­gié, pour autant qu’aucune cir­con­stance par­ticulière ne s’y op­pose.¹⁵³

⁴ Si les ay­ants droit définis à l’al. 1 ont été sé­parés par la fuite et se trouvent à l’étranger, leur en­trée en Suisse sera autor­isée sur de­mande.¹⁵⁴

⁵ …¹⁵⁵