Loi sur l’asile
(LAsi)

Les procé­dures sont ré­gies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)¹¹, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral¹² et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹³, à moins que la présente loi n’en dis­pose autre­ment.