Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM ré­voque l’as­ile ou re­tire la qual­ité de ré­fu­gié:

a.

si l’étranger a ob­tenu l’as­ile ou la re­con­nais­sance de sa qual­ité de ré­fu­gié en fais­ant de fausses déclar­a­tions ou en dis­sim­u­lant des faits es­sen­tiels;

b.

pour les mo­tifs men­tion­nés à l’art. 1, sec­tion C, ch. 1 à 6, de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés¹⁷³.

^1bis Il re­tire la qual­ité de ré­fu­gié si le ré­fu­giés’est rendu dans son État d’ori­gine ou de proven­ance. Le re­trait n’est pas pro­non­cé si le ré­fu­gié rend vraisemblable qu’il s’est vu contraint de se rendre dans son État d’origine ou de provenance.¹⁷⁴

² Le SEM ré­voque l’as­ile si le ré­fu­gié:

a.

a porté at­teinte à la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse, com­pro­met la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Suisse ou a com­mis des act­es délic­tueux par­ticulière­ment ré­préhens­ibles;

b.

n’a pas re­specté une in­ter­dic­tion de voy­ager pro­non­cée sur la base de l’art. 59c, al. 1, 2^e phrase, LEI¹⁷⁵.¹⁷⁶

³ La ré­voca­tion de l’as­ile ou le re­trait de la qual­ité de ré­fu­gié déploi­ent leurs ef­fets à l’égard de toutes les autor­ités fédérales et can­tonales.

⁴ La ré­voca­tion de l’as­ile ou le re­trait de la qual­ité de ré­fu­gié ne s’étendent pas au con­joint et aux en­fants.¹⁷⁷