Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le re­quérant est tenu de col­laborer à la con­stata­tion des faits. Il doit en par­ticuli­er:

a.

décliner son iden­tité;

b.¹⁸

re­mettre ses doc­u­ments de voy­age et ses pièces d’iden­tité;

c.

ex­poser, lors de l’au­di­tion, les rais­ons qui l’ont in­cité à de­mander l’as­ile;

d.

désign­er de façon com­plète les éven­tuels moy­ens de preuve dont il dis­pose et les fournir sans re­tard, ou s’ef­for­cer de se les pro­curer dans un délai ap­pro­prié, pour autant qu’on puisse rais­on­nable­ment l’ex­i­ger de lui;

e.¹⁹

col­laborer à la sais­ie de ses don­nées bio­métriques;

f.²⁰

se sou­mettre à un ex­a­men médic­al or­don­né par le SEM (art. 26a).

² Il peut être exigé du re­quérant qu’il fasse traduire dans une langue of­fi­ci­elle des doc­u­ments rédigés dans une langue autre.

³ Pendant la procé­dure, le re­quérant qui sé­journe en Suisse doit se tenir à la dis­pos­i­tion des autor­ités fédérales et can­tonales. Il doit com­mu­niquer im­mé­di­ate­ment son ad­resse et tout change­ment de celle-ci à l’autor­ité du can­ton ou de la com­mune com­pétente en vertu du droit can­ton­al (autor­ité can­tonale).

^3bisLe re­quérant qui, sans rais­on val­able, ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de col­laborer ou ne se tient pas à la dis­pos­i­tion des autor­ités com­pétentes en matière d’as­ile pendant plus de vingt jours ren­once de facto à la pour­suite de la procé­dure. Il en va de même pour le re­quérant qui, sans rais­on val­able, ne se tient pas à la dis­pos­i­tion des autor­ités com­pétentes en matière d’as­ile dans un centre de la Con­fédéra­tion pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l’autre, la de­mande est classée sans dé­cision formelle. Le re­quérant peut dé­poser une nou­velle de­mande au plus tôt après trois ans. Le re­spect de la Con­ven­tion du 28 juil­let 1951 re­l­at­ive au stat­ut des ré­fu­giés²¹ est réser­vé.²²

⁴ Les per­sonnes qui font l’ob­jet d’une dé­cision de ren­voi ex­écutoire sont tenues de col­laborer à l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age val­ables.