Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Dans la mesure où l’on peut l’ex­i­ger, les frais d’aide so­ciale, d’aide d’ur­gence, de dé­part et d’ex­écu­tion, ain­si que les frais oc­ca­sion­nés par la procé­dure de re­cours, doivent être rem­boursés.

² La Con­fédéra­tion fait valoir son droit au rem­bourse­ment en prél­evant une taxe spé­ciale sur les valeurs pat­ri­mo­niales (art. 86).

³ Le droit de la Con­fédéra­tion au rem­bourse­ment se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour où l’autor­ité com­pétente en a eu con­nais­sance, mais dans tous les cas par dix ans à partir de la nais­sance de ce droit.²⁴¹ Ces créances ne portent pas in­térêt.

⁴ Le droit des can­tons au rem­bourse­ment est régi par le droit can­ton­al.