Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ La Con­fédéra­tion verse des in­dem­nités for­faitaires aux can­tons pour les frais ré­sult­ant de l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Ces in­dem­nités n’en­globent pas les con­tri­bu­tions fédérales visées aux art. 91 à 93b.²⁴⁵

² Les in­dem­nités for­faitaires pour les re­quérants et les per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour couvrent not­am­ment les coûts de l’aide so­ciale et de l’as­sur­ance-mal­ad­ie ob­lig­atoire et com­prennent une con­tri­bu­tion aux frais d’en­cadre­ment.

³ Les in­dem­nités for­faitaires pour les ré­fu­giés, les per­sonnes à protéger tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour et les ré­fu­giés sous le coup d’une ex­pul­sion ob­lig­atoire au sens des art. 66a ou 66a^bis CP²⁴⁶, 49aou 49a^bis CPM²⁴⁷ en­trée en force ou d’une ex­pul­sion au sens de l’art. 68 LEI²⁴⁸ en­trée en force couvrent not­am­ment les coûts de l’aide so­ciale et com­prennent une con­tri­bu­tion aux frais d’en­cadre­ment et aux frais ad­min­is­trat­ifs.²⁴⁹ Elles sont ver­sées pendant cinq ans au plus à compt­er du dépôt de la de­mande d’as­ile.²⁵⁰

^3bis Pour les per­sonnes ad­mises en Suisse dans le cadre de l’as­ile oc­troyé à des groupes de ré­fu­giés en vertu de l’art. 56, la Con­fédéra­tion peut vers­er les in­dem­nités for­faitaires visées à l’al. 3 pendant plus de cinq ans, not­am­ment si ces per­sonnes sont han­di­capées ou âgées à leur ar­rivée en Suisse.²⁵¹

⁴ Les in­dem­nités for­faitaires pour les per­sonnes qui n’ont droit qu’à l’aide d’ur­gence visée à l’art. 82 con­stitu­ent une in­dem­nisa­tion des coûts de l’aide d’ur­gence.²⁵²

⁵ …²⁵³