Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Le SEM peut faire con­trôler la loy­auté des in­ter­prètes et des tra­duc­teurs av­ant ou dur­ant les rap­ports de trav­ail.

² Les ser­vices spé­cial­isés char­gés de réal­iser les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion (LSI)⁹⁵ réalis­ent les con­trôles de loy­auté. Les dis­pos­i­tions de la LSI re­l­at­ives au con­trôle de sé­cur­ité de base s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ Lor­sque les in­ter­prètes et les tra­duc­teurs sont sou­mis sim­ul­tané­ment à un con­trôle de sé­cur­ité au sens de la LSI, les deux procé­dures sont com­binées.

⁴ Les coûts des con­trôles de loy­auté sont à la charge du SEM.