Loi sur l’asile
(LAsi)

¹ Les per­sonnes qui font l’ob­jet d’une dé­cision de ren­voi ex­écutoire sont tenues de col­laborer à l’ob­ten­tion de doc­u­ments de voy­age val­ables.

² Si l’iden­tité de la per­sonne n’est pas ét­ablie et qu’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir des doc­u­ments de voy­age par d’autres moy­ens rais­on­nables, le SEM peut ob­li­ger la per­sonne con­cernée à lui re­mettre tout sup­port élec­tro­nique de don­nées sitôt la dé­cision de ren­voi passée en force.

³ L’art. 8a s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ana­lyse des don­nées et à la procé­dure. Les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion du ren­voi peuvent être trans­mises à l’autor­ité du can­ton com­pétent pour ex­écuter le ren­voi.

⁴ Si la per­sonne con­cernée se sous­trait à l’ex­écu­tion du ren­voi en dis­sim­u­lant son lieu de sé­jour, le can­ton ou le SEM peuvent or­don­ner son in­scrip­tion au sys­tème de recher­che de la po­lice.