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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 11 Approbation par le Conseil fédéral

1 Le Con­seil fédéral ap­prouve les plans dir­ec­teurs et leurs ad­apt­a­tions s’ils sont con­formes à la présente loi, not­am­ment s’ils tiennent compte de man­ière adéquate de celles des tâches de la Con­fédéra­tion et des can­tons voisins dont l’ac­com­p­lisse­ment a des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.

2 L’ap­prob­a­tion des plans dir­ec­teurs par le Con­seil fédéral leur con­fère force ob­liga­toire pour les autor­ités de la Con­fédéra­tion et pour celles des can­tons voisins.