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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 13 Conceptions et plans sectoriels

1 Pour ex­er­cer celles de ses activ­ités qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du terri­toire, la Con­fédéra­tion procède à des études de base; elle ét­ablit les con­cep­tions et plans sec­tor­i­els né­ces­saires et les fait con­cord­er.

2 Elle col­labore avec les can­tons et leur donne con­nais­sance en temps utile de ses con­cep­tions et plans sec­tor­i­els ain­si que de ses pro­jets de con­struc­tion.