Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)¹

¹ Sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone ag­ri­cole les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui sont né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou à l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice. Cette no­tion de con­form­ité peut être re­streinte en vertu de l’art. 16, al. 3.

^1bis Les con­struc­tions et in­stall­a­tions né­ces­saires à la pro­duc­tion d’én­er­gie à partir de bio­masse ou aux in­stall­a­tions de com­post qui leur sont liées peuvent être déclarées con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone et autor­isées dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole si la bio­masse util­isée est en rap­port étroit avec l’ag­ri­cul­ture et avec l’ex­ploit­a­tion. Les autor­isa­tions doivent être liées à la con­di­tion que ces con­struc­tions et in­stall­a­tions ne ser­viront qu’à l’us­age autor­isé. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.³⁷

² Les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui ser­vent au dévelop­pe­ment in­terne d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou d’une ex­ploit­a­tion prati­quant l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.³⁸

³ Les con­struc­tions et in­stall­a­tions dé­passant le cadre de ce qui peut être ad­mis au titre du dévelop­pe­ment in­terne peuvent être déclarées con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone et autor­isées lor­squ’elles seront im­plantées dans une partie de la zone ag­ri­cole que le can­ton a désignée à cet ef­fet moy­en­nant une procé­dure de plani­fic­a­tion.