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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 18 Autres zones et territoires

1 Le droit can­ton­al peut pré­voir d’autres zones d’af­fect­a­tion.

2 Il peut ré­gler le cas des ter­ritoires non af­fectés ou de ceux dont l’af­fect­a­tion est différée.

3 L’aire forestière est définie et protégée par la lé­gis­la­tion sur les forêts.