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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 21 Force obligatoire et adaptation

1 Les plans d’af­fect­a­tion ont force ob­lig­atoire pour chacun.

2 Lor­sque les cir­con­stances se sont sens­ible­ment modi­fiées, les plans d’af­fect­a­tion feront l’ob­jet des ad­apt­a­tions né­ces­saires.