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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 22 Autorisation de construire

1 Aucune con­struc­tion ou in­stall­a­tion ne peut être créée ou trans­formée sans auto­risa­tion de l’autor­ité com­pétente.

2 L’autor­isa­tion est délivrée si:

a.
la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion est con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone;
b.
le ter­rain est équipé.

3 Le droit fédéral et le droit can­ton­al peuvent poser d’autres con­di­tions.