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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir 48

En dérog­a­tion à l’art. 22, al. 2, let. a, des autor­isa­tions peuvent être délivrées pour de nou­velles con­struc­tions ou in­stall­a­tions ou pour tout change­ment d’af­fect­a­tion si:

a.
l’im­plant­a­tion de ces con­struc­tions ou in­stall­a­tions hors de la zone à bâtir est im­posée par leur des­tin­a­tion;
b.
aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

48 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).