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Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)1

du 22 juin 1979 (Etat le 1 janvier 2019)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 965; FF 1994 III 1059).

Art. 24a Changement d’affectation hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation 49

1 Lor­sque le change­ment d’af­fect­a­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions sises hors de la zone à bâtir ne né­ces­site pas de travaux de trans­form­a­tion au sens de l’art. 22, al. 1, l’autor­isa­tion doit être ac­cordée aux con­di­tions suivantes:

a.
ce change­ment d’af­fect­a­tion n’a pas d’in­cid­ence sur le ter­ritoire, l’équipe­ment et l’en­viron­nement;
b.
il ne contre­vi­ent à aucune autre loi fédérale.

2 L’autor­isa­tion est ac­cordée sous réserve d’une nou­velle dé­cision prise d’of­fice en cas de modi­fic­a­tion des cir­con­stances.

49 In­troduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 2042; FF 1996 III 485).